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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GAUTIER E-SHOP FRANCE AU 3 MAI 2022

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services (sur www.gautier.fr uniquement) entre GAUTIER E-SHOP FRANCE et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

GAUTIER E-SHOP FRANCE peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

 

1. COMMANDE

1.1.   PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par GAUTIER E-SHOP FRANCE, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet. Le stock n’est réservé au Client qu’à compter de ces acceptations.

Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et pour passer un contrat de vente avec GAUTIER E-SHOP FRANCE. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

1.2.   INFORMATIONS PERSONNELLES

Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. GAUTIER E-SHOP FRANCE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.

Dans le cas de paiement en plusieurs fois ou à crédit, et afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, GAUTIER E-SHOP FRANCE se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande.

Par conséquent, GAUTIER E-SHOP FRANCE pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.

Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.

En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, GAUTIER E-SHOP FRANCE pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

 

2. PRODUITS

GAUTIER E-SHOP FRANCE peut à tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son Site. Toutefois, toute commande passée par le Client avant la suppression de ces produits sera honorée par GAUTIER E-SHOP FRANCE ou, si le produit devenait définitivement indisponible pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un produit de substitution sera proposé au Client, qui sera en droit de le refuser et d’annuler sa commande.

Les photos et les couleurs des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

 

3. PRIX

Le prix des marchandises commercialisées sur le Site est en euros, toutes redevances (notamment éco-mobilier) et taxes comprises, et comprenant également les frais de livraison jusqu'à l'un des magasins Gautier (click and collect). Le prix des marchandises est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les frais de livraison vers un point de retrait autre qu'un magasin Gautier, ou une livraison à domicile sont donnés à l'internaute en fonction de la composition du panier.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

 

4. MODALITES DE PAIEMENT​

4.1.   MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer au moyen du système de paiement « 3D Secure », par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard). GAUTIER E-SHOP FRANCE se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

Le paiement via PayPal est accepté. Ce moyen de paiement nécessite l’ouverture préalable d’un compte PayPal.

Paiement en 3X 4X :
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles d'ici. https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf 

4.2.   DÉFAUT DE PAIEMENT

GAUTIER E-SHOP FRANCE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

GAUTIER E-SHOP FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.

Réciproquement, en cas de retard de livraison de GAUTIER E-SHOP FRANCE :
- le Client aura la possibilité d’utiliser les dispositions sur la rétraction de l’Article 6 pour annuler sa commande et être remboursé, même si GAUTIER E-SHOP FRANCE n’a pas encore exécuté son obligation de livraison
- le Client aura la possibilité d’appliquer les dispositions de l’Article 5.4 ci-dessous sur les retards de livraison.
 

4.3.   RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises délivrées au Client restent l’entière propriété de GAUTIER E-SHOP FRANCE, jusqu’au paiement total de leur prix.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

 

5. LIVRAISON

5.1.   CONDITIONS

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (hors îles) et en Corse (la prestation d'installation n’est pas disponible en Corse). Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.

Les livraisons sont assurées par un Transporteur, mandaté par GAUTIER E-SHOP FRANCE.

5.2.   DISPONIBILITÉ

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de commande par le Client. En cas de décalage de la livraison de plus de 10 jours, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

  • annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;
  • conserver sa commande.

Faute de réponse du Client dans un délai de 10 jours, GAUTIER E-SHOP FRANCE considérera la commande comme conservée.

5.3.   MODES DE LIVRAISON

Lors de la passation de la commande, le Client a le choix entre :

  • la livraison dans le lieu de son choix, avec ou sans installation des marchandises :

La livraison devra intervenir dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la mise à disposition des marchandises au Transporteur. Le Transporteur contactera le Client pour décider de la date de livraison et de la plage horaire. Le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, les frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subit un retard important et indépendant de sa volonté, le Transporteur fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge du Transporteur.

Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté, etc…) les marchandises seront reconduites par le Transporteur dans un dépôt. Un autre mode de livraison pourra alors être convenu, aux frais du Client. Un devis pourra être proposé au Client par le Transporteur pour effectuer cette prestation complémentaire.

  • le « click & collect », c’est-à-dire la livraison dans un magasin Gautier :

Le magasin informera le Client de la réception des marchandises. Les marchandises seront tenues à disposition du Client dans un délai de 15 (quinze) jours, à compter de l’information. En cas d’absence de retirement des marchandises dans ce délai, le point de retrait sera en droit de facturer des frais de stockage, manutention, transport, garde, immobilisation d'espace au Client.

  • la livraison dans un point de retrait : avec les prestataires de livraison Chronopost et C chez vous :

Le Client sera informé de la réception des marchandises dans le point de retrait. Les marchandises seront tenues à disposition du Client pendant 15 (quinze) jours, à compter de l’information. À défaut de retirement des marchandises dans ce délai, le point de retrait sera en droit de facturer des frais de stockage, manutention, transport, garde, immobilisation d'espace au Client.

5.4.   RETARD

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou du délai de livraison des marchandises, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra mettre en demeure GAUTIER E-SHOP FRANCE de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette seconde lettre recommandée. Le remboursement des marchandises devra intervenir dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la résolution du contrat de vente.

5.5.   TRANSFERT DES RISQUES

Les frais et les risques de la chose sont transférés au Client au jour de la délivrance des marchandises au Client.

Si une livraison « click & collect » ou en point de retrait a été convenue, les marchandises sont réputées délivrées à la date d’information du Client quant à la disponibilité des marchandises au point de retrait. A l'expiration du délai de retirement, le point de retrait est en droit de stocker les marchandises aux frais, risques et périls du Client, à tout endroit.

Si une livraison dans un lieu au choix du Client est convenue, la délivrance est réputée réalisée au premier déchargement à la date et au lieu prévu de livraison, le Client ne supportant pas les risques du transport.

Si le montage des meubles par le Transporteur (ou son mandataire) est convenu, la délivrance est réputée effectuée à la fin du montage.

Lorsque la date de livraison est reportée à l'initiative du Client, la délivrance est effectuée au jour initialement convenu pour ladite livraison.

Lorsque l'accès au lieu de livraison ne présente pas les conditions de sécurité et d'accessibilité normales et visuelles (carrossabilité, exiguïté etc…), la délivrance est réputée effectuée lors du premier passage du transporteur.

La délivrance et le transfert des risques n'emportent pas transfert de propriété des marchandises au bénéfice du Client, conformément à l’article 3.3.

5.6.   DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT – DÉFAUT DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier la marchandise au moment du retirement ou de la livraison.

  • Le Client doit vérifier le nombre de colis par rapport au bon de livraison, vérifier l’état du colis, l’emballage et le contenu. Le Transporteur ne peut refuser le contrôle de la marchandise, tant intérieur qu'extérieur. En cas de refus, le Client doit l'indiquer sur le bon de livraison. Si le Client constate une erreur de quantité ou un mauvais état des marchandises, il doit faire des réserves précises et explicites sur le bon de livraison, et si possible prendre des photos.

Le Client doit impérativement signaler ses réserves à GAUTIER E-SHOP FRANCE dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

GAUTIER E-SHOP FRANCE (ou son mandataire) proposera au Client de :

  • livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou
  • récupérer la marchandise erronée, et/ou
  • récupérer et/ou réparer la marchandise abîmée.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1.   DÉLAI

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.2.   EXCEPTIONS

Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (notamment plaques nominatives, sérigraphies personnalisées ou éléments mobiliers sur-mesure).

6.3.   MODALITÉS

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en renvoyant par courrier recommandé le formulaire suivant, à l’adresse suivante : 

SAV Gautier France
Rue Georges Clémenceau
85510 Le Boupère

Vous pouvez également utiliser le formulaire-type de rétractation ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de GAUTIER E-SHOP FRANCE - SAV Gautier France - Rue Georges Clémenceau - 85510 Le Boupère - Email : contact@gautier.fr  / sav@gautier.fr - Fax : 02 51 61 41 40  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Le Client peut également informer GAUTIER E-SHOP FRANCE de sa décision, en lui adressant, avant l’expiration du délai précité par un formulaire à compléter en ligne (accès direct sur https://www.gautier.fr/fr_FR/contact et sélection de "Je souhaite me rétracter" en objet) ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de GAUTIER E-SHOP FRANCE (contact@gautier.fr ou sav@gautier.fr).

Le formulaire de rétractation est accessible en cliquant sur ce lien. Le Client peut également faire sa demande via son compte en ligne, dans l’onglet « Contact » puis « Je souhaite effectuer un retour ».

Lors de l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit rester vigilant sur les adresses emails utilisées. Afin de confirmer au Client la bonne prise en compte de sa rétractation, GAUTIER E-SHOP FRANCE en accusera réception. En l’absence de confirmation, le Client doit s’assurer du respect de la procédure précitée, toute erreur empêchant la prise en compte de la demande par les services de GAUTIER E-SHOP FRANCE.

Le Client retourne les biens à GAUTIER E-SHOP FRANCE, en parfait état, avec tous les accessoires et au mieux dans l’emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

  • Pour les marchandises livrées en « click & collect » ou en point de retrait : à l'adresse du point de retrait aux horaires d'ouverture, avec copie de l'accusé de réception de l'exercice du droit de rétraction.

Le point de retrait remettra au Client et à GAUTIER E-SHOP FRANCE un avis de retour des marchandises.

Les marchandises devront être retournées au point de retrait dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide.

  • Pour les marchandises livrées dans le lieu convenu par le Client : les marchandises seront reprises par le Transporteur ayant effectué la livraison, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client. Lors du passage du Transporteur pour la reprise des marchandises, les marchandises doivent être démontées et correctement emballées.

Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide. En cas d’absence du Client lors du rendez-vous ou de marchandises non prêtes lors du passage du Transporteur, le Transporteur et le Client conviendront d’un deuxième passage. Au deuxième passage et si le délai de 14 (quatorze) jours est expiré, la rétractation sera considérée comme caduque.

Les frais de retour jusque chez GAUTIER E-SHOP FRANCE seront à la charge du Client. Pour information, le tarif des frais de retour est identique au tarif des coûts de livraison de la commande initiale. Le Client sera informé du montant de ces frais de retour avant la mise en œuvre de la reprise. 

  • Pour les marchandises livrées dans le lieu convenu par le Client avec une prestation de montage : les marchandises seront reprises par le Transporteur ayant effectué la livraison et la prestation de montage, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client. Lors du passage du Transporteur pour la reprise des marchandises, les marchandises doivent être démontées et emballées, la prestation de montage initial n’incluant pas une prestation de démontage. 

Le Transporteur ayant effectué la livraison et la prestation de montage, sur rendez-vous fixé d’un commun accord entre le Transporteur et le Client.

Le rendez-vous devra intervenir dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation, sans quoi le droit de rétractation ne sera plus valide. En cas d’absence du Client lors du rendez-vous ou de marchandises non prêtes lors du passage du Transporteur, le Transporteur et le Client conviendront d’un deuxième passage. Au deuxième passage et si le délai de 14 (quatorze) jours est expiré, la rétractation sera considérée comme caduque.

Les frais de démontage et de retour jusque chez GAUTIER E-SHOP FRANCE seront à la charge du Client.

6.4.   REMBOURSEMENT

GAUTIER E-SHOP FRANCE remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par GAUTIER E-SHOP FRANCE de l’avis de retour émis par le point de retrait ou le Transporteur.

Les limites au droit à remboursement intégral du Client sont les suivantes :

  • Les frais de livraison retour, restants à la charge du Client, seront déduits du remboursement. Les frais de transport liés à l’absence du Client lors du rendez-vous de reprise ou de marchandises non prêtes restent également à la charge du Client ;
  • Les frais de montage, si la prestation a été réalisée, restent à la charge du Client ;
  • La dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens seront déduits à hauteur du remboursement du prix des marchandises :
    - Les marchandises ayant subi de graves dommages, rendant le bien impropre à son utilisation, subissent une dépréciation de 100% ;
    - Les marchandises ayant subi de légers dommages, rendant le bien vendable uniquement en occasion, subissent une dépréciation de 50% ;
    - Les marchandises qui sont retournées incomplètes subissent une dépréciation de 50% : le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les marchandises manquantes ;
    - Les marchandises qui sont retournées sans les notices et documentations subissent une dépréciation de 10% le Client pourra y remédier en retournant à ses frais les notices et documentations manquantes.

 

7. GARANTIES LEGALES

Pour tout achat sur le Site, le Client bénéfice des garanties légales.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie conventionnelle présentée à l’Article 8 des CGV.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

 

7.1.   GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

7.2.   GARANTIE DES VICES CACHÉS

GAUTIER E-SHOP FRANCE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

7.3.   MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LEGALES

Pour l’étude du dossier, les pièces suivantes devront être transmises à l’adresse email sav@gautier.fr :
•    le motif précis de la demande,
•    une photographie grand angle du meuble,
•    une photographie rapprochée du défaut,
•    copie de la facture d'achat.

GAUTIER FRANCE est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les défauts. 

 

8. GARANTIE CONVENTIONNELLE

8.1.   PRÉSENTATION

Les produits marque « GAUTIER » bénéficient d’une garantie conventionnelle commençant après l’expiration de la garantie légale de conformité.

Cette garantie est assurée par GAUTIER FRANCE.

La durée de garantie des produits est la suivante :

Meubles "GAUTIER" : 2 ans de garantie légale de conformité + 8 ans de garantie conventionnelle, soit une durée de garantie totale de 10 ans à compter de la livraison

Meubles "GAUTIER" avec composant en matières souples
- Structure : 2 ans de garantie légale de conformité + 8 ans de garantie conventionnelle, soit une durée de garantie totale de 10 ans à compter de la livraison
- Rembourrage / Revêtement : 2 ans de garantie légale de conformité à compter de la livraison

Matelas & Sommiers : 2 ans de garantie légale de conformité + 5 ans de garantie conventionnelle, soit une durée de garantie totale de 7 ans à compter de la livraison

Chaises
- Structure : 2 ans de garantie légale de conformité + 3 ans de garantie conventionnelle, soit une durée de garantie totale de 5 ans à compter de la livraison
- Rembourrage / Revêtement : 2 ans de garantie légale de conformité à compter de la livraison

Accessoires électroniques : 2 ans de garantie légale de conformité à compter de la livraison

Canapés : 2 ans de garantie légale de conformité + 3 ans de garantie conventionnelle, soit une durée de garantie totale de 5 ans à compter de la livraison


8.2.   DOMAINE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Cette garantie ne réduit, ni ne supprime les garanties légales.

Les caractéristiques garanties du produit sont :

  • La sécurité en usage,
  • La solidité,
  • La durabilité,
  • Le maintien de la qualité d’usage.

GAUTIER FRANCE s’engage à remédier gratuitement tout défaut de fabrication qui pourrait apparaître sur le produit en usage domestique et intérieur.

Concernant les matelas à ressorts : les suspensions métalliques de nos matelas à ressorts sont garanties contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée au cours d’une utilisation correcte, sur un sommier de marque « GAUTIER » exclusivement.

Concernant les matelas alvéolaires : l’âme de nos matelas en Latex, PU + Visco est garantie contre tout affaissement anormal, pour une utilisation correcte, sur un sommier de marque « GAUTIER » exclusivement.

Concernant les cadres et sommiers extra-plats : la garantie s’applique uniquement à la structure métallique.

La garantie se limite au remplacement des pièces ou du mobilier reconnu défectueux et à son envoi à la même adresse de livraison que lors de la commande initiale. Est exclue de la garantie toute autre prestation ou tout versement de dommages-intérêts : les frais de main d’œuvre, de réparation et de déplacement sont donc à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où le réassort est impossible (composant indisponible) un composant ou un revêtement similaire est proposé.

Les instructions de montage doivent être suivies scrupuleusement.

Pour prévenir tout risque de basculement, les structures des rangements doivent être correctement et solidement fixées au mur.

Les fixations murales doivent être adaptées à la nature du matériau du mur.


8.3.   EXCLUSIONS DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Les exclusions de garantie  suivantes s'appliquent uniquement à la garantie conventionnelle. La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, étant régies par les dispositions du Code de commerce et du Code civil, ne sont pas concernées par ces exclusions

  • Les détériorations visibles lors de la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserves,
  • Les détériorations provoquées lors de la livraison, de l’installation ou du montage, par le Client,
  • Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d’entretien,
  • Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à usure,
  • Les singularités du matériau (bois, cuir,…),
  • Les dommages provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant des locaux du magasin revendeur, de ses mandataires ou du consommateur,
  • Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles,
  • Les bris de miroirs et verres, sauf s’ils ont fait l’objet d’une réclamation à réception,
  • Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées,
  • Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures, les coupures, les éraflures, l’humidité ou la chaleur excessive, la décoloration à la lumière,
  • Les produits qui ont subi un usage non-domestique ou un usage domestique manifestement abusif, professionnel ou non-conforme à la destination du bien,
  • Les produits ayant subi une modification.
     

8.4.   MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

La mise en œuvre de la garantie est gratuite. Pour l’étude du dossier de service après-vente, les pièces suivantes devront être transmises :

  • le motif précis de la demande,
  • une photographie grand angle du meuble,
  • une photographie rapprochée du défaut,
  • copie de la facture d'achat.

GAUTIER FRANCE est susceptible de demander des pièces complémentaires et d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts. Le Client dispose également de la possibilité de diligenter une contre-expertise. Si l’état des marchandises n’est pas contestable, les frais seront supportés par le Client.

Le Client ne peut ni refuser de restituer les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans autorisation.

 

9. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La durée de disponibilité des pièces détachées, à compter de l’achat par le Client, est la suivante :

Meubles "GAUTIER" : 10 ans, à compter de la date d'achat.

Meubles "GAUTIER" avec composant en matières souples
- Structure : 10 ans, à compter de la date d'achat.
- Rembourrage / Revêtement : 2 ans, à compter de la date d'achat.

Matelas & Sommiers : 7 ans, à compter de la date d'achat.

Chaises
- Structure : 5 ans, à compter de la date d'achat.
- Rembourrage / Revêtement : 2 ans, à compter de la date d'achat.

Accessoires électroniques : 2 ans, à compter de la date d'achat.

Objets de décoration : pas de disponibilité de pièces détachées

Ces pièces seront livrées après information et acceptation de leur coût par le Client.

 

10. FORCE MAJEURE

GAUTIER E-SHOP FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc ...

 

11. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité́, de limitation du traitement, et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client dispose également du droit d’interroger GAUTIER E-SHOP FRANCE pour obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Le Client est informé que les données personnelles collectées peuvent être transmises à GAUTIER FRANCE ainsi qu’aux magasins du réseau « GAUTIER » pour le traitement des commandes ainsi que des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d’information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc…) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans les lettres d’information.

Si le Client ne s’y est pas opposé lors de l’inscription, des courriers, e-mails et SMS peuvent lui être envoyés pour mesurer sa satisfaction ainsi que des offres commerciales adaptées.

Enfin, en vertu de l’Article L.223-2 du Code de la consommation, GAUTIER E-SHOP FRANCE informe le Client qu’il est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr.

 

12. MEDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de Médiation Franchise Consommateurs (MFC), par voie électronique : www.mediation-franchise.com, en répondant au questionnaire en ligne.

Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute contestation quant à l’existence, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGV devra être soumise au tribunal compétent.

 

14. COORDONNEES

FRENCH HOME, Filiale du GROUPE GAUTIER
8 route de Nantes
85110 CHANTONNAY
Téléphone : 02-51-61-40-00
Fax : 02-51-61-41-40
RCS La Roche sur Yon B 811 076 884

Téléphone – Services Client : 02 51 61 41 93

E-mail – Services Client : contact@gautier.fr

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